Date de dernière mise à jour : Juin 2025.
Le site www.vialazaro.com (« Site ») est une place de marché de vente de mobilier haut-de-gamme d’occasion (« Mobilier »), édité par la société PAPUCASA, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 952 612 349, ayant son siège social 128, rue La Boétie – 75008 PARIS (« VIA LAZARO »).
Le Site a vocation à mettre à disposition de toute personne visitant ou utilisant le Site des informations sur du Mobilier afin, le cas échéant, de l’acquérir (« Acheteur ») auprès d’un tiers proposant le Mobilier à la vente (« Vendeur »).
VIA LAZARO est un intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur publie ainsi une offre de vente de Mobilier, que l’Acheteur peut consulter pour le cas échéant l’acquérir. VIA LAZARO est un hébergeur de contenus et n’assume que la responsabilité limitée lui incombant à ce titre, conformément à la réglementation en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’achat du Mobilier par l’Acheteur auprès du Vendeur via le Site.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur, telle que communiquée à l’Acheteur par VIA LAZARO.
Préalablement à cette date, les CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur, à l’exception des conditions particulières acceptées expressément entre VIA LAZARO et l’Acheteur.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par l’intermédiaire du Site.
L’acceptation de la commande par le Vendeur, telle que communiquée à l’Acheteur par VIA LAZARO, résulte de l’établissement et de l’envoi d’une confirmation d’achat.
Toute commande passée par l’intermédiaire du Site et réglée par l’Acheteur est réputée ferme et définitive.
Sauf conditions particulières expressément convenues entre VIA LAZARO et l’Acheteur, la livraison s’effectuera au lieu indiqué par l’Acheteur lors du passage de la commande, dans un délai de livraison indicatif et sans garantie indiqué par VIA LAZARO à l’Acheteur.
Les risques du Mobilier commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de la livraison.
Le délai de livraison étant donné à titre indicatif et sans garantie, le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée par VIA LAZARO pourra annuler tout ou partie de sa commande, après mise en demeure écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à VIA LAZARO demeurée infructueuse durant un délai de trente (30) jours.
Le délai indiqué est en outre suspendu de plein droit par tout événement indépendant du contrôle de VIA LAZARO et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’endroit de VIA LAZARO, notamment du paiement du prix de la commande.
Les risques liés à l’opération de livraison du Mobilier ne sont pas à la charge de l’Acheteur. En revanche, les frais liés à l’opération de livraison du Mobilier sont à la charge de l’Acheteur, selon un prix indiqué et accepté par l’Acheteur lors du passage de la commande.
A compter de la livraison, les risques du Mobilier sont transférés à l’Acheteur.
Les tarifs de livraison affichés ne s’appliquent pas automatiquement aux destinations insulaires. Un devis spécifique sera établi sur demande.
L’Acheteur prendra réception du Mobilier commandé au lieu indiqué par l’Acheteur lors du passage de la commande.
L’Acheteur doit vérifier à la réception du Mobilier la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent, sachant que le Mobilier étant d’occasion, le Mobilier est vendu en l’état d’usage, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément et sans réserve.
Si aucune réclamation ni réservé n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception du Mobilier, le Mobilier ne pourra plus être ni repris ni échangé, en application de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou non-conformité du Mobilier livré au Mobilier commandé, relevés par l’Acheteur au jour de la réception du Mobilier, VIA LAZARO s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande, sous réserve de leur disponibilité. A défaut de disponibilité, VIA LAZARO s’engage à procéder dans un délai de trente (30) jours au remboursement de l’Acheteur afférent au Mobilier non-conforme ou affecté d’un vice apparent.
Les frais occasionnés par la reprise du Mobilier sont à la charge de VIA LAZARO.
Sauf conditions particulières expresses entre VIA LAZARO et l’Acheteur, les prix sont ceux indiqués lors du passage de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés TTC, hors frais de livraison spécifiés lors du passage de la commande.
De manière optionnelle et sporadique, l’Acheteur peut formuler une offre de prix en vue d’acquérir le Mobilier. Le prix deviendra ferme et définitif dès que le Vendeur aura donné son acceptation au prix proposé par l’Acheteur.
Le prix est payable au jour du passage de la commande. Le cas échéant, le prix pourra être réglé par l’Acheteur en plusieurs fois via un prestataire financier choisi par VIA LAZARO, auquel cas l’Acheteur reconnaît et accepte prendre connaissance des conditions applicables à la transaction du prestataire financier consultables lors du passage de la commande.
A défaut de paiement effectivement enregistré après le passage de la commande, outre une indemnité pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, des pénalités égales au taux de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points, seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement exigible, ce sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
A défaut de paiement, VIA LAZARO pourra de plein droit résilier la vente sans délai, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par VIA LAZARO.
VIA LAZARO établira, dès livraison de la commande, une facture dont un exemplaire sera remis à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
Le Mobilier est vendu sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété du Mobilier jusqu’aux paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur et de la livraison du Mobilier à l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement, VIA LAZARO, ou le cas échéant le Vendeur, pourra revendiquer le Mobilier et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques du Mobilier vendu.
Le Mobilier vendu est couvert par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
La garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du Mobilier, non plus que l’état d’usage dans lequel le Mobilier est vendu par le Vendeur à l’Acheteur.
Par ailleurs, si l’Acheteur estimait que le Mobilier portait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et souhaiterait retourner le Mobilier, VIA LAZARO s’engage dans les meilleurs délais à lui communiquer l’identité complète de son partenaire ayant été propriétaire du Mobilier, afin le cas échéant de prendre toute mesure utile à son endroit.
Les CGV sont régies par le droit français.
Sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les juridictions compétentes de Paris sont seules compétentes pour connaître des litiges nés des CGV ou de l’achat de Mobilier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas de litige, l’Acheteur est invité à se rapprocher de VIA LAZARO pour tenter d’y remédier de façon amiable. VIA LAZARO prendra alors attache avec le Vendeur en lui répercutant les griefs de l’Acheteur, et assurera le lien entre l’Acheteur et le Vendeur.
VIA LAZARO peut à tout moment modifier les CGV et ce, sans préavis. La version applicable est celle en ligne au moment du passage de la commande par l’Acheteur.
La Politique de confidentialité à laquelle le Site est soumis est accessible via le lien suivant : Politique de confidentialité.
VIA LAZARO peut être contactée :
Le cas échéant, si l’Acheteur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les stipulations suivantes s’appliquent à lui :
(I) Le Mobilier vendu est en outre couvert par la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-22 du Code de la consommation.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Mobilier pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Acheteur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne à l’Acheteur droit à la réparation ou au remplacement du Mobilier dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Mobilier est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale.
Si l’Acheteur demande la réparation du Mobilier, mais que VIA LAZARO impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du Mobilier.
L’Acheteur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Mobilier ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Mobilier, si (1°) VIA LAZARO refuse de réparer ou de remplacer le Mobilier, (2°) la réparation ou le remplacement du Mobilier intervient après un délai de trente (30) jours, (3°) la réparation ou le remplacement du Mobilier occasionne un inconvénient majeur pour l’Acheteur, notamment lorsque l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Mobilier non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Mobilier réparé ou de remplacement, (4°) la non-conformité du Mobilier persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de VIA LAZARO restée infructueuse.
L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du Mobilier ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Mobilier au préalable.
L’Acheteur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du Mobilier en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Mobilier remis en état.
(II) En cas de difficultés, l’Acheteur est invité à contacter préalablement VIA LAZARO par mail ou par voie postale aux adresses indiquées dans les CGV.
(III) En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recouvrir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
L’Acheteur doit au préalable avoir introduit une réclamation auprès de VIA LAZARO, laquelle n’aurait pas permis de résoudre le litige.
L’Acheteur peut contacter le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), soit par courrier à l’adresse 60, rue de la Boétie – 75008 PARIS, soit sur le site à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/.
(IV) L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du passage de la commande du Mobilier. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous.
À l’attention de VIA LAZARO (par courrier : PAPUCASA – 128, rue La Boétie – 75008 PARIS ; par mail : contact@vialazaro.com)
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande ci-dessous :
Signé le :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Date :
Signature de l’Acheteur :
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